Signée le 11 mai 2022 et déployée fin 2023, la nouvelle convention fiscale entre la France et la Grèce constitue un repère essentiel pour tous ceux concernés par des investissements ou revenus entre ces deux pays.
🎯 Son objectif ? Supprimer la double imposition, encadrer la gestion fiscale des situations de résidence mixte et lutter activement contre la fraude et l’évasion fiscales.
Historique et ambition
🕰️ Retour sur la relation fiscale France-Grèce
L’ancien accord, datant de 1963, n’était plus adapté à l’évolution des flux économiques. Le nouveau texte, en conformité avec le modèle OCDE, inclut les mécanismes anti-abus du MLI (Instrument Multilatéral).
🏆 Finalités de la convention
L’idée centrale est d’établir une juste répartition du pouvoir d’imposition, de bloquer les situations de non-imposition, de barrer la route au chalandage fiscal et de préserver les recettes publiques tout en fluidifiant les échanges économiques.
Dispositions principales
📑 Imposition selon la résidence
Les revenus sont généralement imposés dans l’État de résidence du bénéficiaire réel. Si une personne possède une double résidence, des critères précis sont utilisés : foyer, centre d’intérêts économiques, nationalité.
💵 Dividendes : focus sur la fiscalité
Exonération totale si une société détient plus de 5% du capital de la société qui distribue, durant 24 mois consécutifs.
Sinon, application d’une retenue à la source plafonnée à 15%.
💳 Intérêts
Retenue à la source plafonnée à 5%, avec des exceptions pour banques centrales, collectivités, crédits bancaires, etc.
💡 Redevances
Les redevances versées d’un État à un résident de l’autre sont imposables dans l’État de résidence de ce dernier.
Taux maximal : 5%.
📚 Autres revenus
Principe : taxation uniquement dans l’État de résidence, à moins qu’ils ne soient liés à un établissement stable basé dans l’autre État.
Pratique déclarative pour les résidents grecs
Déclaration des revenus français en Grèce, avec application d’un crédit d’impôt égal à l’impôt payé en France.
Maintien de certaines obligations fiscales en France, notamment pour les revenus fonciers ou l’IFI.
Imposition dans le pays où l’activité est exercée, sauf cas particuliers. ⚠️ Vigilance sur la notion d’établissement stable.
Fiscalité immobilière
🏤 Biens immobiliers situés en Grèce
Imposition des revenus fonciers en Grèce.
Déclaration IFI en France si le contribuable est résident français.
📈 Plus-value immobilière
Imposée dans le pays où le bien est localisé.
Retraites et pensions
🔒 Dispositif de base
Les pensions privées sont imposées dans l’État de résidence du bénéficiaire.
Les pensions publiques, notamment celles de fonctionnaires, restent imposées dans l’État qui les verse.
Succession et transmission
⚰️ Droits de succession
L’absence de convention bilatérale engendre un risque de double imposition : chaque pays applique sa propre législation.
Nos conseils
Considérer l’utilisation de contrats d’assurance-vie luxembourgeois pour optimiser la fiscalité.
Évolutions récentes et cadre MLI
🔎 Renforcement du cadre anti-abus
La convention, opérationnelle depuis le 30 décembre 2023 pour les revenus dès le 1er janvier 2024, remplace définitivement celle de 1963.
Bien qu’elle ne soit pas directement couverte par le MLI, elle intègre les clauses BEPS majeures : Principal Purpose Test, nouvelles définitions d’établissement stable, et mesures anti-évitement sur les plus-values immobilières.
🎯 Retenues à la source modernisées
Dividendes, intérêts et redevances bénéficient désormais de plafonds (5 à 15 %) et d’exonérations liées à la détention significative.
Les crédits d’impôt forfaitaires traditionnels sur les revenus grecs sont supprimés ; la France conserve le droit d’appliquer ses propres articles anti-abus internes (ex : 123 bis, 209 B).
🏢 Nouveaux critères de résidence fiscale pour les sociétés
Une entreprise devient résidente fiscalement là où se situe son siège de direction véritable.
Plus de clause de « nation la plus favorisée » entre les deux pays.
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